Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).
1.2 Toute Commande passée sur le site internet EP PUBLISHING suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.
1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.
1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société se réserve la possibilité de les modifier à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://capiez/pages/cgv et sont téléchargeables au format pdf.
1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1. Processus de passation de la Commande Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic) A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant : Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. Les présentes CGV. Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande. Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part. Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande. Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient, sous format pdf : Le récapitulatif de sa commande (Produits sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison) ; L’identification précise de l’EURL EP PUBLISHING et de son activité ; Le numéro de la Commande ; Les modalités, les conditions et le formulaire de rétractation ; Les présentes CGV au format pdf. En cas de non-réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site. Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément. Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.
2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple : Commande non conforme aux CGV ; Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ; Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ; Soupçon de fraude sur la Commande (étayé par un faisceau d’indices concordants).
Article 3 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
3.1 Spécifications des Produits Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit. Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les Spécifications soient exactes, lesdites Spécifications, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité quant aux erreurs éventuelles pouvant être contenues dans les Spécifications. Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société.
3.2 Disponibilité des Produits Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit. Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix. Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procèdera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande. Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 Prix de référence indiqués sur les sites Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le Produit ou dès que le prix pratiqué au sein du panel d’enseignes est modifié.
4.2 Modification des prix indiqués sur les sites Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.
4.3 Prix des produits Pour les Produits expédiés hors Union européenne sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit. Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison. Pour les produits expédiés depuis l’Union européenne et si le client est livré dans l’Union européenne, les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), sauf indications contraires. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) sur la page de Commande des Produits et comprennent les frais d’emballage, de conditionnement, d’expédition, de transport, d’assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.
Article 5 – PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement Le paiement de la Commande peut s’effectuer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. Les paiements par carte bancaire sont effectués par l’intermédiaire d’un service de paiement sécurisé. La Société se réserve le droit de suspendre toute Commande ou toute livraison en cas de non-paiement ou de paiement partiel.
5.2 Sécurisation des paiements La Société met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données transmises lors des transactions financières. Les données bancaires sont cryptées et traitées directement par le prestataire de paiement.
5.3 Facturation Une facture détaillée est envoyée au Client par email lors de l’expédition des Produits. Le Client accepte expressément de recevoir des factures sous format électronique.
Article 6 – LIVRAISON
6.1 Modes de livraison Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Les modalités de livraison, y compris les délais et les frais, sont spécifiés sur le site. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sont pas garantis.
6.2 Retard de livraison En cas de retard dans la livraison, la Société informera le Client de la nouvelle date estimée de livraison. Si le retard excède 30 jours à compter de la date de livraison prévue, le Client peut annuler la Commande et obtenir un remboursement intégral des sommes versées.
6.3 Réception des Produits Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de la livraison et de signaler toute anomalie (dommages, produits manquants, etc.) auprès du transporteur et de la Société dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Article 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1 Délai de rétractation Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
7.2 Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à la Société par écrit (email ou courrier postal) en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le site. Le Client doit renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
7.3 Retour des Produits Les Produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit est défectueux ou ne correspond pas à la Commande. La Société procèdera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.
Article 8 – GARANTIES
8.1 Garantie légale Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.2 Garantie commerciale Indépendamment des garanties légales, certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire. Les conditions de cette garantie seront précisées, le cas échéant, dans la documentation spécifique au Produit. Cette garantie commerciale ne prive pas le Client des droits conférés par les garanties légales.
8.3 Exclusion de garanties Les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, etc.) ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article 9 – RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de la Société La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
9.2 Limitation de responsabilité Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, personnels et certains que le Client a subis en relation avec le Produit concerné. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance, dommages ou frais.
Article 10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
10.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
10.2 En cas de différend non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits ou représentés sur les sites de la Société sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la Société ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites est strictement interdite.
Article 12 – DONNEES PERSONNELLES
La Société collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité accessible sur son site internet. Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
En acceptant ces CGV, le Client accepte également les termes de la politique de confidentialité.